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France - Année de version: 2018 - Adopté/e: 1 juillet 1992 - Principales lois de propriété intellectuelle - Brevets (Inventions) Modèles d'utilité Dessins Cours Sciences Po – Droit de la PLA – 20 avril 2018. Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle: « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit surFrance - Année de version: 2019 - Adopté/e: 1 juillet 1992 - Principales lois de propriété intellectuelle - Brevets (Inventions) Modèles d'utilité Dessins 1. Code de la propriété intellectuelle (partie législative). legifrance.gouv.fr inpi.fr/sites/default/files/decision-2018-156.pdf. Code de la propriété intellectuelle · Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-8) · Chapitre II : Droits des artistes-interprètes (Articles AMU pourra envisager le dépôt des codes et documents de conception préparatoire auprès d'organismes habilités tels que l'Agence pour la Protection des