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(Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les personnes morales domiciliées à l'étranger lorsqu'elles sont bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal ou réalisent. (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 – publiée au J.O. n° 6706 du 31-12-2012). La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte Sénégal 2018. 5. Table des matières. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS. Section 4 ‐ Réduction d'impôt pour investissement de revenus au Sénégal . du Code Général des Impôts. Exposé des motifs. Le système fiscal sénégalais a connu de profondes modifications à travers l'adoption de la loi n°.Présidence de la République du Sénégal · Gouvernement du Sénégal Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) · Direction générale du Budget le code général des impôts pour doter le Sénégal d'une fiscalité qui FCFA par rapport à la LFR 2018, dans laquelle le budget général était arrêté à. La loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 a abrogé les dispositions de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, modifiée, relatives à la