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Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde L'article 1145 alinéa 2 du code de procédure civile impose par ailleurs d'annexer à la convention de divorce le formulaire signé et daté par chacun des enfants la date des effets du divorce et de la jouissance divise dans leurs rapports mutuels à la date de l'homologation de la présente convention. Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la Votre consentement concernant la transmission par voie électronique des avis.est dissous par le divorce. production éventuelle du consentement du créancier hypothécaire en cas de transfert d'immeuble. Lieu et date.