FORMULAIRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PDF >> DOWNLOAD LINK
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FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN. DIVORCE OU D'UNE SEPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL. CONVENTIONNEL. Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte est dissous par le divorce. production éventuelle du consentement du créancier hypothécaire en cas de transfert d'immeuble. Lieu et date. la date des effets du divorce et de la jouissance divise dans leurs rapports mutuels à la date de l'homologation de la présente convention.L'article 1145 alinéa 2 du code de procédure civile impose par ailleurs d'annexer à la convention de divorce le formulaire signé et daté par chacun des enfants Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde
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